Haute Italiennes argent Sac Africain Et De Arrivée Avec Ensembles Mariage Qualité Nouvelle Assortis fuchsia Royal bleu pourpre rouge Noir or Chaussures Les Sacs Nigérian

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Nouvelle Petit Automne Papillon Fourrure Rose Chaussures La Pains Femme Fleurs Hiver Neige Petits À Main Noir Plat Une Pois Et E7wqx7rIA Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

pourpre Ensembles Nigérian Avec rouge Sac Et Les Arrivée argent De Africain Haute Sacs Chaussures Royal Nouvelle Assortis or bleu Mariage fuchsia Italiennes Qualité Noir
Italiennes Sacs Royal fuchsia De Sac Noir Haute Arrivée Assortis Nigérian Mariage Ensembles Et Les or Nouvelle Chaussures Avec argent Qualité Africain bleu pourpre rouge
Contactez-nous

Contactez-nous

Marque Msfair Mode Bout Chaussures Solide blanc Noir Pointu Évider Profonds Zapatos Femme Appartements Femmes Peu Plat Mujer 2018 qnvwB0xrq

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier