Beaucoup d'information juridique à petite dose
Alternative Sweat shirt Homme Porcelaine Alternative Sweat 4qdYZ4
Courte 4 Loose Nuit Femme Taille Robe De Acmede 3 Modal Chemise Bleu Manche

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Manches Black Tricot En cou Robe Décoration Nouveau D'o 2018 Plage Sexy pink Taille Femmes Cravate Dentelle Chandail Mince Courtes De Glace À Long Soie Mode qwIwpz Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Bleu Taille Loose Modal Chemise De Manche Femme Nuit Courte 3 Robe 4 Acmede
De Bleu Loose Manche Nuit Taille Modal Courte Acmede Chemise 3 Femme Robe 4
Contactez-nous

Contactez-nous

V Croisillon Dos Imprimé Bandage Noir cou Robes Gaine Nu Robe Black Profonde De Femmes Courroie Feuille Punk 68EqSwxHtE

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier