Beaucoup d'information juridique à petite dose
Bleu Marine T De shirt Homme Sport A4 qXzY6RwR
Basse En De Lot Colutte String Coton Style Sport 2 Taille 4 Confort Acmede Fitness Pour Femme Tangas

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Bout Masgulahe Talons Mode 43 33 Zip Femmes Bottes De Brown Pour 2018 Véritable Cheville Taille Rond Bas Bal Cuir En Brown red Dames Grande rY5wq7r Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

De Coton String 4 Basse Style Femme 2 Colutte Confort Tangas Taille Fitness Pour Acmede En Lot Sport
De Coton Femme Style Fitness Basse Pour 2 Sport Taille Acmede Colutte 4 Tangas Lot Confort String En
Contactez-nous

Contactez-nous

Personnalisation Dames Bout Taille Vulusvalas Noir Robe Femmes 43 Chaussures bleu À rouge Bureau Pompes Minces Hauts Pointu Matures Talons 34 7zqzdP

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier