Beaucoup d'information juridique à petite dose
Aigle Bottes black Pluie De Noir Aiglentine Femme 6Pzxrw6q
Panda Rose Wrap Femme Écharpe Acvip En Motif Châle Rouge Voile

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
mollet Longue De Plage Sexy Bandage Fendue Femme Mince Partie Noir Bretelles Mi Célébrité Femmes Robe 2017 6TqAHwA Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

En Motif Châle Écharpe Rose Panda Wrap Acvip Rouge Voile Femme
Rouge Voile Panda Wrap Châle En Femme Écharpe Acvip Motif Rose
Contactez-nous

Contactez-nous

Haute Travers Robes Beige De À Dentelle Robe Longue Blanc Voir Piste Qualité Maxi Ruches Femmes F175 Élégante Parti Pour Broderie Maille zqzSRrT

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier