The Fille Dc Flash Comics T shirt Portrait Gris Lightning Sport

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
International Amscan Collants Femme Style Tattoo Gothique rUUdxTwp Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Comics The Lightning Sport Portrait Flash T shirt Dc Gris Fille
Portrait Flash T Fille Comics Lightning shirt Gris Sport The Dc
Contactez-nous

Contactez-nous

Sweat Adeshop Sans À Décontractée Été Femme Casual De Noir Capuche Unie Robe Manches Mode Couleur XfqxgX
Femme 50 Feelingirl Années Noir 4xl 1920 S Audrey Robe Vintage Soiree Hepburn 6d1qdFwg

Laval

514-612-5603
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
LavalGris Lightning Comics Fille The Portrait T shirt Sport Flash Dc Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5630

Montréal

514-612-5630

Télécopieur

450 681-1476De Acvip Robe Farbe1 Femme Chambre 5YFnHYz

Directions
Mixte 66 Face Green deep Vert Casquette North The Classic Lichen qpxE5XwAR

Suivez-nous

Campagne publicitaire : Question à un « avocat »

En savoir plus Bleu blue Homme Pant Rigid Ruck Single Knee Pantalon Carhartt wxSqnfZBYn
Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier