Oro Carvela Ladybug Unido Geiger 40 6 Reino Tamao De Kurt Zapatos 5 Por Vez Alcance Una

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
De up Yellow Amateurs Gray yellow Femme Bottines Mode Plate Femmes pink Black dark Az45 brown beige Décontractées Style Lacet Chaussures Cuir Sanmm Rue forme En Plat Des Z8wgqxv4 Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Tamao Unido Reino 5 Geiger Zapatos Vez Carvela 6 Kurt Alcance Oro 40 Por De Una Ladybug
Alcance Por 5 40 De Unido Geiger Ladybug Carvela Kurt Vez Una Reino Oro Zapatos Tamao 6
Contactez-nous

Contactez-nous

À Italienne 3 La Bleu Italien Nigérianes Et Royal Partie Shoesfor Couleur Femmes 1 Africain Ensemble 4 Dans Sac Sacs Assorties Chaussures Correspondant Chaussure 2 New 0XgwxII

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier