Zuecos Zapatos Sandalias Zapatillas Hilo 16006 Crocs Mules

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Talons Sandales Femme Sarairis Pompes À Hauts Plate 2019 De Bout Compensés Slip Or Chaussures Sur Mode forme Ins rose Ouvert Mules Nouvelle wzqrtxw7U Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Sandalias Mules Zuecos Zapatillas Crocs 16006 Zapatos Hilo
Sandalias Hilo Zuecos Mules Zapatos Zapatillas Crocs 16006
Contactez-nous

Contactez-nous

Noir Sabot À Couture marron Bottes Martin Talons Femmes Med Lacets Moto Chaussures Loisirs Solide De Mode Bout Décontracté Cheville jaune Punk Dames Rond xRwnv71Eq

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier