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Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Et 5 6 19 4 Pièce Crop 20 Africain Wy3234 21 Pour Étape Jupe Top Impression 2 Ensembles Vêtements Les 22 Bazin Africaines Riche 23 18 13 14 7 2 10 11 9 12 1 Court Applique 15 16 Femmes 17 Kanga 3 8 wqwTp4 Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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