Basique Chat Fille Tops Simple Top Manche Angelof Col Courte Ete Ample T Imprimé Noir Femme Blouse shirt Loose O

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Imprimé Unique Noir Taille Femme Jupe Zébré 21fashion 7wZFW Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Fille Courte Loose Chat Basique Col Top T Angelof Tops O shirt Simple Noir Femme Blouse Imprimé Ete Manche Ample
Top Simple O Basique Courte Col Ete Angelof shirt Noir Tops Chat Fille Femme Loose T Imprimé Manche Blouse Ample
Contactez-nous

Contactez-nous

À Course Tech Ss17 Manche T Black Pied 2xu Courtes shirt Vent Xffw6
Chaussettes Liner Bleu Trainer Sarcelle Mile 1000 Femme xwtEEO

Laval

514-612-5603
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
LavalNoir Top T Col Ete Angelof Imprimé Blouse Courte Ample Manche Tops O Fille Chat shirt Simple Basique Femme Loose Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5630

Montréal

514-612-5630

Directions
Blanc Homme 21fashion Pull Taille Longues Manches Unique qww84zB

Suivez-nous

Campagne publicitaire : Question à un « avocat »

En savoir plus Crop Manches Femmes Blouse Shrug Longues Bolero Top Couleur Ai À moichien Front Kaki Ouvert Unie q7FBnYRH
Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier