Gratuit The Plume D' Modèle T Femmes Oiseaux Of Hasard Super Au Premium Avec Cadeau Jaune shirt Oiseau Troupeau Nib Aigle Loom Décalque Fruit Plumes

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Chaussures white Haute Profonde black Peep 34 Femmes 19cm Cm 22 Sexy Cuir Pompes Cm 16 Heel Verni 19 Cm Parti Heel Ultra 43 Bouche Toe red Heel 16cm Heel Nude Heel En Talons Pointure Peu 22cm nude qCwdq7 Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Loom Premium Avec Modèle Femmes shirt Oiseau D' Jaune Cadeau Au Plume Plumes T Gratuit Décalque Super The Hasard Of Aigle Fruit Nib Oiseaux Troupeau
T Premium Plumes Avec Super Femmes Aigle The Cadeau Décalque D' shirt Of Oiseaux Nib Loom Au Plume Fruit Troupeau Hasard Modèle Gratuit Jaune Oiseau
Contactez-nous

Contactez-nous

Up Bout Krazing Hiver Véritable noir Bottes Style Cheville attaché blanc Étrange Rond Beige Piste Croix Lace Chaussures Marque L21 Mature Cuir Pot En wx005PqrX

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier