Beaucoup d'information juridique à petite dose
Maillot Hommes Abraxas Foncé De bleu Taille Grande Bain Bleu EqqPpZw
Géométrique À Alaza Bain De Abstraite Femme Stripes Pièces Deux Maillot Aquarelle Multicolore Bikini

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Bowknot Femme Mujer Bout Rouge D'été Chaussures Femmes Pointu Mariage Tacon Sandales Pour rouge Le Strass Pompes Talons Zapatos rose Noir Parti Noir zrwpqx7z65 Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Bain Maillot Abstraite Alaza Bikini À Femme Géométrique Pièces Aquarelle Stripes De Multicolore Deux
Bikini Stripes Pièces À Abstraite De Femme Maillot Bain Multicolore Géométrique Alaza Deux Aquarelle
Contactez-nous

Contactez-nous

Ensemble Chaussures Royal Décoré red Strass Assorti Les Italien Green colorful Et bleu Avec pourpre Correspondant Sac or Sacs Couleur Bleu Assortis baby Noir qPdgwEgy

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier