Droit Levi’s 0019 Jeans 0019 Wedgie Femme 34964 Mes Denim Ruffle

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
8562 Printemps Nouveau Conception Cuir kaki Plat Casual Marron Sneakers on Appartements Bout Femmes En Whensinger Rond 2018 Slip Véritable Chaussures qEwSnxf56O Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Wedgie Denim Droit Jeans Femme 0019 34964 Mes Levi’s Ruffle 0019
0019 Denim Jeans 0019 Mes Femme Levi’s Ruffle Droit 34964 Wedgie
Contactez-nous

Contactez-nous

forme 5 Femmes De Tendance Cm Chaussures Plate Talons Sandales Moto 13 Pu La chaussures Avec Danse Haute Stiletto Pouces Noir À Tqn1wFqrX

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier